Qu’est-ce que la taxe de mise en circulation ?

par Laurent Richard en publié le 16 mars 2018
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Il est établi au profit de l’État une taxe assimilée aux impôts sur les revenus frappant (avec certaines exemptions) les voitures, voitures mixtes, minibus et motocyclettes, les avions, hydravions, hélicoptères, planeurs, ballons sphériques ou dirigeables et autres aéronefs, les yachts et bateaux de plaisance d’une longueur supérieure à 7,50 mètres, dès qu’une lettre de pavillon est ou doit être délivrée pour ceux-ci, lorsque ces véhicules routiers, aéronefs ou bateaux, sont mis en usage sur la voie publique ou utilisés en Belgique. Attention qu’il s’agit d’une compétence transmise au Régions. Certaines différences peuvent apparaître selon votre localité.
La taxe est due par la personne physique ou morale qui est reprise, selon le cas, au certificat d’immatriculation ou à la lettre de pavillon, lors de la première mise en usage sur la voie publique du véhicule routier ou lors de la première utilisation de l’aéronef ou du bateau, par les soins de ladite personne physique ou morale.

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