Cotisation complémentaire de crise
La crise ne sera bientôt plus – Disparition à terme de la cotisation complémentaire de crise.
25 ans, c’est le temps qu’il a fallu pour en sortir …
Cette cotisation qui passe souvent inaperçue a été introduite dans le code fiscal par l’article 22 de la Loi du 22.7.1993 portant des dispositions fiscales et financières (R 2253 – Bull. 731) sous le nouveau titre VIIbis dénommé “Contribution complémentaire de crise”.
A titre de contribution complémentaire de crise, il est établi, au profit exclusif de l’État, 3 centimes additionnels:
- à l’impôt des sociétés
- à l’impôt des personnes morales
- à l’impôt des non-résidents
Cette bonne vielle cotisation passera à 2 % pour les exercices comptables débutant au plus tôt le 1er janvier 2018. Elle sera supprimée en 2020.
Avec l’adaptation du taux nominal à l’impôt des sociétés, nous passerons donc à 29,58 (29% plus 2% de cotisation complémentaire) au lieu de 33,99 (33% plus 3% de cotisation complémentaire). Pour chaque 1.000 EUR de bénéfice taxable, cela fait donc un « gain » de 44,10 EUR dont 4,10 EUR de cotisation complémentaire.
En 2020 (exercice d’imposition 2021), nous passerons à 25% d’impôt et plus de cotisation complémentaire. Cela fait un gain de 89,90 EUR pour chaque 1.000 EUR de bénéfice taxable.
Il semblerait que le nettoyage fiscal commence enfin … reste à voir si cela s’avèrera être pour un mieux.
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