Médiation de dettes
Le médiateur de dettes joue un rôle d’intermédiaire entre le débiteur et ses créanciers et a pour mission de rétablir un dialogue entre eux.
La médiation de dettes a pour but de permettre aux personnes qui le demandent de pouvoir rembourser tout ou une partie des dettes, dans la mesure de leurs possibilités, tout en retrouvant des conditions de vie conformes à la dignité humaine.
La loi interdit la médiation de dettes, sauf si elle est pratiquée par des personnes désignées par la loi (notaires, huissiers de justice, avocats) ou des institutions dûment agréées comme les CPAS (service public), ou par des ASBL privées agréées (exemple : Resto du Cœur) ayant pour mission la négociation de plans d’apurement de dettes en obtenant des termes et délais de paiement. Attention toutefois, tous les CPAS ne possèdent pas un service de médiation de dettes. Certains d’entre eux se sont cependant rassemblés afin de créer un seul service de médiation au sein d’une ou plusieurs communes, quand d’autres ont recours à des services privés (ASBL) sur la base de convention de partenariat.
Les avocats, les huissiers de justice et les notaires peuvent d’office pratiquer la médiation de dettes sans devoir obtenir une autorisation ou un agrément d’une autorité. Leurs prestations de services sont toutefois payantes.
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