Une phase d’investigation, pas encore une conclusion.
L’administration peut vérifier la cohérence des déclarations, demander des renseignements, consulter des documents et, selon la matière, exercer d’autres pouvoirs de contrôle.
En TVA, le SPF Finances peut notamment demander des renseignements, consulter les livres et documents et exercer un droit de visite dans les conditions prévues par le Code TVA.
Références : art. 315 à 319 CIR 92 · art. 61 à 63 C. TVAQue contrôle-t-on réellement ?
Avant de répondre, il faut identifier la période, l’impôt, les opérations ou les postes examinés et les documents demandés.
- Le contrôle porte-t-il sur un point précis ou sur l’ensemble d’une période ?
- Les déclarations concordent-elles avec la comptabilité ?
- Existe-t-il des opérations inhabituelles qui demanderont une explication ?
- Les pièces sont-elles disponibles et cohérentes entre elles ?
La comptabilité sera lue comme un ensemble.
Un contrôle ne se limite pas à vérifier quelques factures. Les déclarations, les comptes, les flux financiers et les pièces peuvent être confrontés entre eux.
Une anomalie apparente n’est pas toujours une erreur fiscale. Mais elle doit pouvoir être expliquée à partir du dossier réel.
Le contrôle se prépare à partir du dossier qui existe.
Factures, contrats, extraits, correspondances, comptabilité et réalité économique doivent permettre de reconstituer ce qui s’est réellement passé.
Coopérer ne signifie pas improviser.
Les demandes légalement fondées doivent être traitées correctement. Mais chaque transmission doit rester cohérente avec la question posée, la période contrôlée et les obligations applicables.
Une réponse mal préparée peut créer une difficulté qui n’existait pas au départ ; une réponse structurée peut au contraire clarifier rapidement un point.
Le fisc demande un back-up comptable : que transmettre ?
L’administration peut demander des données comptables électroniques dans les conditions prévues par la loi, notamment en matière de TVA. Avant l’envoi, il faut identifier la base de la demande, les périodes visées et le contenu exact du fichier exporté.
Un back-up complet ne contient pas nécessairement que les données utiles au contrôle. Le format demandé, la protection des données de tiers et les informations effectivement communiquées doivent être examinés. Une demande informelle et une demande formelle n’appellent pas automatiquement la même réponse.
À consulter : SPF Finances — Contrôle TVA · SPF Finances — BE SAF-TLa discussion change alors de phase.
Si l’administration entend modifier une déclaration en impôts sur les revenus, un avis de rectification peut ouvrir une nouvelle phase de réponse.
C’est à ce moment que les constatations du contrôle doivent être confrontées, point par point, aux faits et aux preuves disponibles.
Préparer le dossier avant que la position ne se fige.
J’examine le contrôle avec une double lecture : ce que l’administration cherche et ce que le dossier permet réellement de démontrer.
Mon expérience d’ancien inspecteur TVA complète la lecture juridique et fiscale du dossier : pièces demandées, comptabilité, flux, cohérence des déclarations et réponse à apporter.
Votre assurance couvre-t-elle les frais de défense fiscale ?
Certains contrats de protection juridique fiscale prennent en charge les honoraires d’un expert-comptable fiscaliste lors d’un contrôle ou d’un litige avec l’administration fiscale, y compris pendant la phase administrative.
Si vous disposez d’une telle assurance, vous pouvez le signaler dès notre premier contact. Une éventuelle prise en charge dépend des garanties de votre contrat et de la confirmation de votre assureur.
Mon intervention débute après la conclusion d’une lettre de mission.