Qui traite vos données
Le responsable du traitement est Le Fiscaliste SRL, qui exerce sous le nom commercial Fiscalaw.
- Siège : rue Pasteur 37, 4430 Ans
- Numéro d'entreprise : 0837.689.030 (RPM Liège, division Liège)
- Contact : parlons@fiscalaw.be
Le Fiscaliste SRL n'a pas désigné de délégué à la protection des données. Toute question relative à vos données peut être adressée à l'adresse ci-dessus.
Quelles données
Lorsque vous nous écrivez depuis votre messagerie, vous choisissez les informations que vous transmettez, notamment :
- votre qualité (contribuable concerné, comptable ou avocat) ;
- vos nom et prénom, le nom de votre société, votre adresse email et, si vous le souhaitez, votre numéro de téléphone ;
- la nature du problème, l'existence d'un courrier et d'un délai, la date limite éventuelle ;
- les quelques lignes de contexte que vous choisissez d'écrire.
Si vous appelez, les informations nécessaires pour vous répondre peuvent également être recueillies. Le site n’enregistre pas de demande dans une base de données : le bouton de contact ouvre uniquement votre application de messagerie, lorsqu’elle est configurée.
Limitez votre message à ce qui est utile pour comprendre la situation. N'envoyez ni documents, ni numéro de registre national, ni données bancaires à ce stade : ils vous seront demandés, si nécessaire, après le premier contact.
Pourquoi et sur quelle base
- Examiner votre demande, vous répondre et, le cas échéant, vous proposer un cadrage initial. Ce traitement constitue une mesure précontractuelle prise à votre demande (article 6, § 1er, b, du RGPD).
- Lorsque la demande émane d'un comptable ou d'un avocat au sujet de son client, les données du client sont traitées sur la base de l'intérêt légitime à examiner le dossier qui nous est soumis (article 6, § 1er, f, du RGPD). Il appartient au professionnel qui les transmet de s'assurer qu'il peut le faire.
- Si une mission est convenue, les données sont ensuite traitées pour exécuter le contrat et pour respecter les obligations légales de la profession, notamment l'identification du client imposée par la législation de lutte contre le blanchiment de capitaux. Une information spécifique vous est alors communiquée avec la lettre de mission.
Vos données ne sont utilisées ni pour de la prospection commerciale, ni pour l'envoi d'une lettre d'information, sans votre accord exprès.
Secret professionnel
Laurent Menten est expert-comptable fiscaliste inscrit à l'ITAA (n° 11.046.983). Il est tenu au secret professionnel. Les informations que vous communiquez sont traitées de manière confidentielle dès le premier contact, que le dossier soit ou non accepté.
Qui reçoit vos données
Les données liées aux échanges sont traitées par Le Fiscaliste SRL et, dans la mesure nécessaire à la fourniture du site et à la correspondance, par les catégories de prestataires suivantes :
- Hébergement du site : Servperso Systems, Place du Marché 31, 2A, 4651 Battice, Belgique, pour les données techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site.
- Messagerie électronique : les opérateurs et prestataires de messagerie utilisés pour acheminer, recevoir et conserver les e-mails. Le service utilisé par l’expéditeur dépend de son propre choix.
- Police de caractères : le site charge la police Roboto via Google Fonts (fonts.googleapis.com et fonts.gstatic.com). Ce chargement implique une connexion aux serveurs du fournisseur et peut lui transmettre des données techniques telles que l’adresse IP.
Les données ne sont pas vendues. Elles ne sont communiquées à une autorité que lorsque la loi l’exige. Les modalités de traitement et les éventuels transferts internationaux des prestataires tiers sont soumis à leurs propres conditions et aux garanties applicables au titre du RGPD.
Combien de temps
- Demande sans suite : les messages et coordonnées sont conservés pendant le temps nécessaire pour traiter la demande et apprécier les éventuelles suites à y donner, puis supprimés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires à cette finalité, sauf obligation légale ou nécessité de conserver la preuve d’un échange.
- Mission acceptée : les informations nécessaires sont conservées pendant l’exécution de la mission et, après celle-ci, selon les délais légaux ou professionnels applicables.
- Données techniques de connexion : les durées de conservation dépendent des paramètres et des obligations applicables à l’hébergeur.
Sécurité
Le site est destiné à être consulté en HTTPS. Un e-mail ordinaire ne garantit pas un chiffrement de bout en bout : il est donc demandé de ne pas transmettre de documents fiscaux ou comptables confidentiels au premier contact. Les modalités de transmission des pièces sont déterminées lors de la prise en charge du dossier.
Vos droits
Vous pouvez à tout moment demander :
- l'accès à vos données et une copie de celles-ci (article 15 du RGPD) ;
- leur rectification (article 16) ;
- leur effacement (article 17), dans les limites des obligations légales de conservation ;
- la limitation du traitement (article 18) ;
- leur portabilité (article 20) ;
- et vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime (article 21).
Adressez votre demande à parlons@fiscalaw.be. Une réponse vous est donnée dans un délai d'un mois (article 12, § 3, du RGPD). Une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles (www.autoriteprotectiondonnees.be).
Cookies et services externes
Le code du site, dans sa version du 24 octobre 2026, ne contient ni outil de publicité ciblée ni outil de mesure d’audience. La police Roboto est toutefois chargée via Google Fonts, service externe qui entraîne une connexion aux serveurs du fournisseur. Des dispositifs techniques de sécurité ou de journalisation peuvent également relever de la configuration de l’hébergement. La présente information sera adaptée si les services effectivement utilisés évoluent.