Mentions légales

Fiscalaw est le nom commercial de Le Fiscaliste SRL, dont le siège est situé rue Pasteur 37, 4430 Ans, Belgique. Numéro d’entreprise : 0837.689.030 · TVA BE 0837.689.030 · RPM Liège — division Liège.

Contact : info@fiscalaw.be · +32 478 11 65 16.

Identification professionnelle

Laurent Menten, expert-comptable fiscaliste, inscrit au registre public de l’ITAA sous le numéro 11.046.983. Titre professionnel octroyé en Belgique. Le Fiscaliste SRL est une personne morale reconnue inscrite au registre public de l’ITAA sous le numéro 50.582.365.

Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA) : boulevard du Roi Albert II 19, 1210 Bruxelles, Belgique · +32 2 240 00 00 · www.itaa.be. Les inscriptions peuvent être consultées au registre public.

Règles professionnelles

L’activité est notamment régie par la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal et par les règles déontologiques applicables, dont le code approuvé par l’arrêté royal du 14 janvier 2021, dans la mesure de leur compatibilité avec le cadre légal actuel. Les textes professionnels sont accessibles sur le site de l’ITAA.

Assurance professionnelle

La responsabilité civile professionnelle est couverte dans le cadre de la police collective de l’ITAA.

Les conditions collectives du 21 décembre 2022, applicables à partir du 31 décembre 2022 et publiées en français par Marsh, désignent Allianz Benelux (50 %, apériteur), AXA Belgium (25 %) et Zurich Benelux (25 %).

L’article 11 prévoit une couverture des activités exercées depuis un établissement belge, dans le monde hors États-Unis et Canada. Il exclut notamment les réclamations introduites sur le territoire, sous le droit ou en exécution de jugements de ces pays et les activités liées à l’Iran. En cas de procédure judiciaire, la garantie est limitée aux juridictions de l’Union européenne ou de Suisse, sauf extension convenue. Les conditions, exclusions et éventuels avenants déterminent la couverture applicable.

Consulter les conditions de la police collective RC et protection juridique (PDF en français) ou l’espace Marsh consacré aux membres de l’ITAA (en français).