Quels montants et quelles opérations contestez-vous ?
Le désaccord peut concerner la TVA due, les déductions refusées, la qualification d’une opération, les intérêts ou les amendes.
Il faut isoler chaque point litigieux, les montants concernés et les documents qui permettent de soutenir la position du contribuable.
Comment contester une régularisation TVA ?
Il existe des possibilités de contestation administrative en matière de TVA, mais pas de recours administratif préalable obligatoire général identique à celui des impôts sur les revenus.
Selon le document, les voies de recours et les délais peuvent être spécifiques. La déclaration de substitution, certaines amendes ou les actes de recouvrement appellent une vérification distincte.
Références : art. 84 du Code TVA ; dispositions particulières selon la décision.Une conciliation est-elle possible ?
Le Service de Conciliation fiscale peut intervenir en matière de TVA lorsqu’un désaccord sur la taxation est porté au niveau administratif compétent, sous les conditions de l’article 84quater du Code TVA.
Une demande de conciliation ne suspend ni n’interrompt, par elle-même, les délais de procédure.
Référence : art. 84quater du Code TVA.Contester suppose de démontrer ce qui est soutenu.
Les faits, les déclarations, la comptabilité, les pièces justificatives et les explications doivent raconter la même opération.
Une contestation efficace distingue ce qui est juridiquement contestable de ce qui relève d’une erreur de fait, d’un calcul ou d’un document manquant.
Pouvez-vous choisir un autre conseil ?
Le professionnel qui tient la comptabilité n’est pas nécessairement celui auquel vous souhaitez confier le litige. Vous pouvez demander des explications et choisir un intervenant différent pour analyser et défendre la position fiscale.
Fiscalaw peut travailler avec votre comptable habituel, sans reprendre la mission comptable récurrente.
Comment Fiscalaw prépare-t-il la contestation ?
J’examine les actes reçus, les arguments de l’administration et les pièces disponibles pour déterminer les points défendables.
Je peux intervenir dans les échanges administratifs et, lorsque cela est indiqué, préparer une démarche de conciliation avec vous.
Pour approfondir
Les règles peuvent évoluer. Les documents du dossier et les textes en vigueur doivent être vérifiés avant de prendre position.