Tant que le dossier reste administratif.
Le Service de Conciliation fiscale peut intervenir en cas de désaccord persistant avec l’administration fiscale fédérale.
En impôts sur les revenus, la demande intervient après l’introduction d’une réclamation ou, selon le cas, d’une demande de dégrèvement d’office. Une fois la procédure judiciaire engagée, la conciliation fiscale n’est plus possible.
Source : SPF Finances · Service de Conciliation fiscaleMettre les positions sur la table.
Le processus permet de clarifier le point de vue du contribuable et celui de l’administration, avec l’intervention d’un service autonome.
Si un accord est possible dans le respect de la loi, il peut éviter l’incertitude, le coût et la durée d’une procédure judiciaire.
La conciliation n’efface pas le fond du dossier.
Une conciliation utile suppose d’arriver avec une position préparée : faits identifiés, calculs vérifiés, arguments juridiques et pièces disponibles.
Le dialogue ne remplace ni l’analyse ni la preuve. Il donne un cadre supplémentaire pour les utiliser.
Un accord solide part d’une position que l’on peut démontrer.
Plus le dossier est documenté, plus il est possible de distinguer ce qui doit être défendu, ce qui peut être discuté et ce qui peut raisonnablement faire l’objet d’un accord.
La phase administrative offre de vraies possibilités.
En 2025, le Service de Conciliation fiscale a enregistré 3 434 demandes, dont 1 660 en matière de fiscalité relevant notamment des impôts sur les revenus et de la TVA.
Pour les dossiers de fiscalité analysés, 62,43 % ont abouti à un résultat positif. Ce chiffre ne promet rien pour un dossier particulier ; il montre en revanche que la discussion administrative n’est pas une étape symbolique.
Trouver un accord n’est pas céder par principe.
Un accord doit être comparé à la solidité de la position, aux montants en jeu, à la preuve disponible et au risque de poursuivre le contentieux.
Parfois, il faut tenir la position. Parfois, une solution négociée est meilleure qu’un procès. L’enjeu est de savoir pourquoi.
Arriver à la discussion avec un dossier déjà construit.
Je prépare la position avant la conciliation et j’identifie ce qui peut être défendu, discuté ou négocié.
La comptabilité, les chiffres et la preuve sont intégrés au raisonnement juridique afin que la discussion porte sur le véritable point de désaccord.
Ce que mesurent réellement les statistiques
Le résultat positif d’une conciliation ne signifie pas nécessairement que le contribuable a obtenu gain de cause sur tous les points. Voir les sources et les limites du chiffre 2025 →