Le dossier entre dans une nouvelle phase.
L’impôt a été établi et figure sur un avertissement-extrait de rôle. La contestation passe alors par le recours administratif prévu par le CIR 92.
La réclamation doit viser l’imposition concernée et être motivée. Elle ne doit pas seulement exprimer un désaccord : elle doit expliquer pourquoi la taxation doit être modifiée.
Référence : art. 371 CIR 92Reprendre le raisonnement depuis l’origine.
Une bonne réclamation ne commence pas au dernier courrier. Elle reprend le dossier : déclarations, demandes de renseignements, contrôle, avis de rectification, réponses, décision de taxation et pièces disponibles.
- Quels faits ont été mal compris ou omis ?
- Quelle règle fiscale est contestée ?
- Quels calculs doivent être corrigés ?
- Quelles preuves permettent de soutenir la position ?
Les deux dimensions doivent se rejoindre.
Une règle juridique pertinente ne suffit pas si les faits qui permettent de l’appliquer ne sont pas établis. À l’inverse, un dossier de pièces mal articulé ne répond pas nécessairement au raisonnement fiscal de l’administration.
La réclamation doit faire correspondre les deux.
La réclamation est plus forte quand chaque argument renvoie à un fait démontré.
La preuve peut venir de la comptabilité, des contrats, des factures, des paiements, des correspondances ou d’autres éléments concordants selon le dossier.
Le dialogue n’est pas terminé.
La réclamation est examinée par l’administration. Des éléments complémentaires peuvent encore être produits et le dossier peut encore évoluer avant un éventuel recours judiciaire.
Pendant cette phase, une demande de conciliation fiscale peut également être envisagée en cas de désaccord persistant.
Un espace supplémentaire pour chercher une issue.
Le SPF Finances prévoit expressément la possibilité de demander l’intervention du Service de Conciliation fiscale pendant la procédure de réclamation.
Cette possibilité est particulièrement intéressante lorsqu’un rapprochement des positions reste envisageable sans renoncer à une argumentation juridiquement défendable.
Transformer le dossier en position défendable.
Je reprends la taxation, les échanges antérieurs et les pièces pour identifier les motifs qui peuvent réellement modifier l’imposition.
La réclamation est ensuite structurée pour permettre à l’administration de comprendre précisément ce qui est contesté, pourquoi et sur quelles preuves.
Vérifier le délai en vigueur
Le SPF Finances distingue le point de départ selon la notification papier ou la mise à disposition électronique. Consulter la procédure officielle et les exemples de calcul →
Votre assurance couvre-t-elle les frais de défense fiscale ?
Certains contrats de protection juridique fiscale prennent en charge les honoraires d’un expert-comptable fiscaliste lors d’un contrôle ou d’un litige avec l’administration fiscale, y compris pendant la phase administrative.
Si vous disposez d’une telle assurance, vous pouvez le signaler dès notre premier contact. Une éventuelle prise en charge dépend des garanties de votre contrat et de la confirmation de votre assureur.
Mon intervention débute après la conclusion d’une lettre de mission.