D’où vient le chiffre « près de trois sur quatre » ?
Nous utilisons les données opérationnelles « Contentieux judiciaire : nature des décisions » du SPF Finances, pour la période 2019 à 2023.
Après exclusion des accords, le tableau de synthèse donne 4 964 décisions entièrement favorables à l’État, 962 entièrement favorables au contribuable et 768 issues mixtes ou partielles, soit 6 694 décisions sur le fond hors accords.
4 964 / 6 694 = 74,16 % de décisions entièrement favorables à l’État. Les décisions favorables au contribuable représentent 14,37 % et les décisions mixtes ou partielles 11,47 %.
Le chiffre national comprend différentes matières et juridictions. Les ventilations par impôt et juridiction ne sont pas toutes disponibles pour 2023 : aucune ventilation manquante n’a été extrapolée.
Que signifient les 62,43 % ?
Selon les résultats présentés dans le rapport annuel 2025 du Service de Conciliation fiscale, 62,43 % des dossiers fiscaux analysés selon cette typologie ont connu une issue positive.
Cette catégorie agrège plusieurs formes d’issue, notamment un accord obtenu, l’adhésion de l’administration à la position du contribuable ou l’adhésion du contribuable à la position de l’administration. Elle ne signifie pas 62,43 % de victoires intégrales des contribuables.
Ces deux indicateurs ne décrivent pas la même population
Les dossiers de conciliation ne constituent pas un échantillon des futurs procès. De même, les décisions judiciaires recensées ne permettent pas de calculer la probabilité de succès d’une action individuelle.
Les chiffres éclairent l’intérêt d’examiner sérieusement la phase administrative et l’intérêt d’une défense documentée ; ils ne garantissent aucune issue.
Une information sourcée et datée
Les pages du site présentent des informations générales destinées à identifier une situation et à comprendre les étapes possibles. Les délais ou règles sont à apprécier en fonction du texte en vigueur et du document effectivement notifié.
Pour une situation concrète, la lecture du courrier et des pièces demeure indispensable.